Conditions générales de livraison

I. Dispositions générales

1. Les déclarations écrites des deux parties font foi quant à l'étendue des livraisons ou des prestations (ci-après dénommées « livraisons »). Les conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent toutefois que dans la mesure où le fournisseur ou prestataire (ci-après dénommé « le fournisseur ») les a expressément acceptées par écrit.

2. Le fournisseur se réserve sans restriction ses droits de propriété et d'exploitation au titre du droit d'auteur sur les devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés « les documents »). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l'accord préalable du fournisseur et doivent, si la commande n'est pas passée auprès du fournisseur, lui être restitués sans délai sur simple demande. Les phrases 1 et 2 s'appliquent par analogie aux documents de l'acheteur ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers auxquels le fournisseur a légitimement confié des livraisons.

3. En ce qui concerne les logiciels standard, l'acheteur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme inchangée et sur les appareils convenus. L'acheteur est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde sans accord exprès.

4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour l'acheteur.

 

II. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s'entendent départ usine, hors emballage et hors assurance, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.


2. Si le fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage et sauf accord contraire, l'acheteur supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires tels que les frais de déplacement, les frais de transport de l'outillage et des effets personnels ainsi que les indemnités journalières.

 
3. Les paiements doivent être effectués sans frais pour le fournisseur.


4. L'acheteur ne peut procéder à une compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement.

 

III. Réserve de propriété

1. Les objets livrés (marchandises sous réserve) restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qui lui reviennent à l’égard de l’acheteur au titre de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de l’ensemble des sûretés dont dispose le fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, le fournisseur libérera, à la demande de l’acheteur, une partie correspondante des sûretés.

 
2. Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de céder à titre de garantie les marchandises, et la revente n'est autorisée qu'aux revendeurs dans le cadre de leur activité commerciale habituelle et uniquement à la condition que le revendeur reçoive le

paiement de son client ou qu'il réserve que la propriété ne soit transférée au client qu'une fois que celui-ci a rempli ses obligations de paiement.

 
3. En cas de saisies, de confiscations ou d’autres mesures ou interventions de tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement le fournisseur.

 
4. En cas de manquement aux obligations de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, après expiration sans résultat d'un délai raisonnable fixé à l'acheteur pour l'exécution de ses obligations, de résilier le contrat et de reprendre la marchandise ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise.

 

IV. Délais de livraison ; retard

1. Le respect des délais de livraison présuppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par l'acheteur, des autorisations et validations nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect par l'acheteur des conditions de paiement convenues et de ses autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais, les délais sont prolongés de manière appropriée ; cela ne s'applique pas si le fournisseur est responsable du retard.


2. Si le non-respect des délais est imputable à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, des émeutes, ou à des événements similaires, par exemple une grève, un lock-out, les délais sont prolongés de manière appropriée.

 
3. À la demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de déclarer, dans un délai raisonnable, s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste pour que la livraison ait lieu.

 
4. Si l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition, à la demande de l'acheteur, des frais de stockage d'un montant de 0,5 % du prix des articles livrés peuvent être facturés à l'acheteur pour chaque mois entamé, sans toutefois dépasser un total de 5 %. Les parties contractantes sont libres de prouver que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs.

 

V. Transfert des risques

 
1. Même en cas de livraison franco de port, le risque est transféré à l'acheteur comme suit :

a) pour les livraisons sans installation ni montage, dès qu'elles ont été expédiées ou enlevées. À la demande et aux frais de l'acheteur, les livraisons sont assurées par le fournisseur contre les risques de transport habituels ;

b) pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la prise en charge dans ses propres locaux ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement satisfaisant.

 
2. Si l'expédition, la livraison, le début ou l'exécution de l'installation ou du montage, la prise en charge dans nos locaux ou l'essai de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur ou si l'acheteur est en retard de réception pour d'autres raisons, le risque est transféré à l'acheteur.

 

VI. Installation et montage

 Sauf convention écrite contraire, les
dispositions suivantes s'appliquent à l'installation et au montage :


1. L'acheteur doit prendre en charge à ses frais et mettre à disposition en temps utile :

a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux annexes étrangers au secteur, y compris le personnel spécialisé et auxiliaire, les matériaux de construction et les outils nécessaires à cet effet,

b) les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les appareils de levage et autres dispositifs, les combustibles et les lubrifiants,

c) l'énergie et l'eau sur le lieu d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage,

d) sur le lieu de montage, des locaux suffisamment spacieux, adaptés, secs et verrouillables pour le stockage des pièces de machines, des appareils, des matériaux, des outils, etc., ainsi que des locaux de travail et de séjour appropriés pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires

adaptées aux circonstances ; par ailleurs, le client doit prendre, pour la protection des biens du fournisseur et du personnel de montage sur le chantier, les mesures qu’il prendrait pour la protection de ses propres biens,

e) des vêtements et équipements de protection rendus nécessaires par les conditions particulières du lieu de montage.

 

2. Avant le début des travaux de montage, le client doit fournir spontanément les informations nécessaires concernant l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz, d'eau ou d'installations similaires dissimulées, ainsi que les données statiques requises.

 
3. Avant le début de l'installation ou du montage, les fournitures et objets nécessaires à la réalisation des travaux doivent se trouver sur le lieu d'installation ou de montage et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés avant le début du montage pour que l'installation ou le montage puisse commencer conformément à l'accord et être exécuté sans interruption. Les voies d'accès et le lieu d'installation ou de montage doivent être nivelés et dégagés.

 
4. Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, le client doit prendre en charge, dans une mesure raisonnable, les frais liés au temps d'attente et aux déplacements supplémentaires nécessaires du fournisseur ou du personnel de montage.

 
5. L'acheteur doit certifier sans délai au fournisseur, chaque semaine, la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.


6. Si le fournisseur exige la réception de la livraison après son achèvement, l'acheteur doit procéder à celle-ci dans un délai de deux semaines. À défaut, la réception est réputée effectuée. La réception est également réputée effectuée lorsque la livraison a été mise en service, le cas échéant après l'achèvement d'une phase d'essai convenue.

VII. Réception

L'acheteur ne peut refuser la réception des livraisons en raison de défauts mineurs.

VIII. Défauts matériels

Le fournisseur est responsable des vices matériels comme suit :


1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un vice matériel pendant le délai de prescription – sans tenir compte de la durée d'utilisation – doivent, au choix du fournisseur, être réparées, remplacées ou refaites gratuitement, pour autant que la cause de ce vice existait déjà au moment du transfert du risque.

 
2. Les droits résultant de vices matériels se prescrivent par 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (ouvrages et biens destinés à des ouvrages), 479, al. 1 (droit de recours) et 634a, al. 1, n° 2 (vices de construction) du BGB, ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave du fournisseur à ses obligations et en cas de dissimulation dolosive d’un vice. Les dispositions légales relatives à la suspension, à l'interruption et au nouveau départ des délais restent inchangées.


3. L'acheteur doit signaler sans délai par écrit au fournisseur les vices matériels constatés.


4. En cas de réclamation pour vice, l'acheteur peut retenir des paiements dans une mesure proportionnée aux vices matériels constatés. L'acheteur ne peut retenir des paiements que si une réclamation pour défaut est formulée dont le bien-fondé ne fait aucun doute. Si la réclamation pour défaut s'avère injustifiée, le fournisseur est en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais qu'il a engagés.

 
5. Il convient tout d'abord d'accorder au fournisseur la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.


6. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut – sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts conformément à l'article XI – résilier le contrat ou réduire le prix.

 
7. Il n'y a pas de droit à réclamation pour défaut en cas de divergence négligeable par rapport à la qualité convenue, d'atteinte négligeable à l'aptitude à l'usage, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une

sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inadapté ou résultant d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation de manière inappropriée, aucune réclamation pour défaut ne peut être invoquée à cet égard ni pour les conséquences qui en découlent.

 
8. Les droits de l'acheteur relatifs aux frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclus dans la mesure où ces frais augmentent parce que l'objet de la livraison a été ultérieurement transféré vers un lieu autre que l'établissement de l'acheteur, à moins que ce transfert ne corresponde à son usage conforme.

 
9. Les droits de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur conformément à l'article 478 du BGB (recours de l'entrepreneur) n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts. En ce qui concerne l'étendue du droit de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur conformément à l'article 478, paragraphe 2, du BGB, le point 8 s'applique également.


10. Pour les demandes de dommages-intérêts, l'article XI (Autres demandes de dommages-intérêts) s'applique par ailleurs. Toute autre prétention de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution pour un défaut matériel, ou toute prétention allant au-delà de celles régies par le présent article VIII, est exclue.

 

IX. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices juridiques

 
1. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu d’effectuer la livraison, uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de tout droit de propriété industrielle et de tout droit d’auteur de tiers (ci-après dénommés « droits de propriété intellectuelle »). Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre de l'acheteur en raison de la violation de droits de propriété industrielle par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur est responsable envers l'acheteur dans le délai fixé à l'article VIII, n° 2, comme suit :


a) Le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, soit obtiendra un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, soit les modifiera de manière à ce que le droit de propriété intellectuelle ne soit pas violé, soit les remplacera. Si le fournisseur n’est pas en mesure de le faire à des conditions raisonnables, l’acheteur dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction du prix.

 
b) L'obligation du fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par l'article XI.

c) Les obligations du fournisseur susmentionnées ne s'appliquent que dans la mesure où l'acheteur informe immédiatement le fournisseur par écrit des réclamations formulées par le tiers, ne reconnaît pas la violation et laisse au fournisseur le soin de prendre toutes les mesures de défense et de mener toutes les négociations en vue d'un règlement à l'amiable. Si l'acheteur suspend l'utilisation de la livraison pour limiter le préjudice ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la suspension de l'utilisation n'implique pas la reconnaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle.

 
2. Les droits de l'acheteur sont exclus dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle.


3. Les droits de l'acheteur sont en outre exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle résulte de spécifications particulières de l'acheteur, d'une utilisation que le fournisseur ne pouvait pas prévoir ou du fait que la livraison a été modifiée par l'acheteur ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur.

 
4. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les dispositions de l’article VIII, paragraphes 4, 5 et 9 s’appliquent par analogie aux droits de l’acheteur visés au paragraphe 1 a).


5. En cas d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII s'appliquent par analogie.

6. Toute autre prétention de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution pour vice juridique, autre que celles prévues au présent article IX, est exclue.

 

X. Impossibilité ; adaptation du contrat

 
1. Dans la mesure où la livraison est impossible, l’acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable de cette impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui, en raison de l’impossibilité, ne peut être mise en service de manière appropriée. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la responsabilité est obligatoire en raison d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; cela n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat n'en est pas affecté.

2. Si des événements imprévisibles au sens de l'article IV, n° 2, modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou ont un impact significatif sur l'activité du fournisseur, le contrat sera adapté de manière appropriée dans le respect de la bonne foi. Si cela n'est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. S'il souhaite faire usage de ce droit de résiliation, il doit en informer immédiatement l'acheteur dès qu'il a pris connaissance de la portée de l'événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec l'acheteur.

 

XI. Autres demandes de dommages-intérêts

 
1. Les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais de l'acheteur (ci-après dénommées « demandes de dommages-intérêts »), quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en raison d'un manquement aux obligations découlant du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclues.

 
2. Cette disposition ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.


3. Dans la mesure où le client dispose de droits à dommages-intérêts en vertu du présent article XI, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription applicable aux droits résultant de vices matériels conformément à l'article VIII, n° 2. En cas de droits à dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent.

 

XII. Juridiction compétente et droit applicable

 
1. Si l'acheteur est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois également en droit d'intenter une action au siège social de l'acheteur.


2. Les relations juridiques liées au présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

 

XIII. Force obligatoire du contrat

Même en cas de nullité juridique de certaines dispositions, le contrat reste contraignant pour le reste. Cela ne s'applique pas si le maintien du contrat constituerait une contrainte excessive pour l'une des parties.



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